Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Mise à jour le 26/04/2022
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par Emily Lenoble pour l’auto-entreprise La Robe du Chat dont le siège social est situé à La Flèche (72200), immatriculée sous le numéro 899625016 ci-après dénommée "La Robe du Chat" et gérant le site www.larobeduchat.com (ou « Site ») et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.larobeduchat.com dénommée ci-après " l’Acheteur ".
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre La robe du Chat et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.larobeduchat.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’Acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.larobeduchat.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société La Robe du Chat conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les Produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.larobeduchat.com de la société La Robe du Chat. Il s’agit de patrons de couture (« Produits ») sous format PDF (ou « Produits numériques ») et sous format papier (ou « Produits physiques »). Chaque Produit est présenté sur le Site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Lors de l’achat, le patron de couture est accompagné d’une notice explicative visant à guider l’Acheteur pour le montage du vêtement qu’il peut réaliser. La société La Robe du Chat se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de Produits. La Robe du Chat propose des photographies pour présenter chaque patron. Ces photographies montrent des exemples de créations faites à partir de chacun des patrons. Elles n’ont qu’une valeur indicative et ne constituent pas un document contractuel. En conséquence, la responsabilité de La Robe du Chat ne saurait être engagée en cas de différence entre le visuel de la création issue du produit acheté et la réalisation qu’en fera l’Acheteur.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) net à payer (TVA non applicable, selon l’article 293 B du Code Général des Impôts). La société La Robe du Chat se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.
Article 4. Commande et modalités de paiement
L’Acheteur sélectionne les Produits qu’il souhaite commander dans le « panier ». Pour valider sa commande, il est tenu de fournir un certain nombre d’informations le concernant (Nom, prénom, adresse postale de facturation, adresse postale de livraison, e-mail valide).
Un Produit numérique ne peut être commandé que seul. Il ne peut y avoir plusieurs Produits numériques dans une même commande, ou bien un Produit numérique et des Produits physiques.
Ensuite, l’Acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par carte bancaire » ou « Paiement par Paypal ». La commande est terminée dès que l’Acheteur a payé. La commande validée par l’Acheteur ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé (Paypal ou Stripe) aura donné son accord sur la transaction.
La Robe du Chat ne saurait être tenue responsable des retards ou manquements de livraison occasionnés par des erreurs de saisies commises par l’Acheteur au moment de la commande (saisie des nom, adresse postale, courriel…).
Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La société La Robe du Chat lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’Acheteur souhaite contacter la société La Robe du Chat, il peut le faire par courriel à l’adresse suivante : contact@larobeduchat.com
Article 5. Rétractation
Les Produits numériques vendus sur le site étant des patrons de couture sous forme dématérialisée, ils font partie des exceptions au droit de rétractation, selon l’article L221-28 du Code de la consommation.
Pour les Produits physiques, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné court à compter de la réception des biens. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant par courriel la société La Robe du Chat à l’adresse suivante : contact@larobeduchat.com. L’Acheteur devra renvoyer les produits neufs et intacts à l’adresse fournie lors de la demande de retour, dans un délai de 10 jours à compter de la notification de rétractation par l’Acheteur. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur. La Robe du Chat s’engage à rembourser à l’Acheteur les frais de passation de commande dans un délai de 30 jours. Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat.
Article 7. Mise à disposition des produits numériques
Une fois la commande validée, le fichier (Produit numérique) peut être téléchargé sur la page de confirmation de commande qui apparaît dès la fin de la commande. L’Acheteur recevra également un courriel (à l’adresse électronique indiquée lors de la commande) de confirmation de commande avec un lien de téléchargement du fichier. Ce lien de téléchargement est unique à cet achat et n’est valide que pendant 72 heures après l’achat. Le fichier téléchargé est au format .zip. Il contient un livret de montage (pdf), le patron imprimable aux formats A4 (pdf), US Letter (pdf) et A0 (pdf). Les formats A4 et US Letter sont destinés à être imprimés à domicile, le format A0 est destiné à être imprimé chez un professionnel. Il revient à l’Acheteur de vérifier ses capacités à lire, stocker et imprimer en « taille réelle » le produit numérique.
Articles 7. Expédition des produits physiques
Après confirmation de la commande et sous réserve du paiement des produits commandés, la commande est expédiée. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
L’Acheteur devra renseigner des coordonnées et une adresse postale complète permettant la bonne livraison du produit. La Robe du Chat ne peut être tenu responsable d’une erreur ou d’un manque commis par l’Acheteur dans le libellé de ses coordonnées. Dans le cas où cette erreur rendrait la livraison impossible, la société La Robe du Chat contactera l’Acheteur afin d’obtenir une adresse postale permettant la livraison, les frais de réexpédition seront à la charge de l’Acheteur.
La livraison est effectuée via Mondial avec les délais de Mondial Relay. Les délais de livraison prennent en compte le temps de préparation de la commande et peuvent varier.
Livraison en France métropolitaine : en point relais avec Mondial Relay. Le choix du point relais s'effectue après validation de la commande.
Livraison en Belgique : en point relais avec Mondial Relay. Le choix du point relais s'effectue après le validation de la commande.
Les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur. Les frais de livraison sont calculés au moment de la commande.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société La Robe du Chat bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Tout Produit altéré, modifié ou transformé n‘est pas couvert par la garantie. La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation du Produit.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par courriel à l’adresse suivante : contact@larobeduchat.com . L’Acheteur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Dans le cas où la responsabilité de La Robe du Chat est retenue, la garantie est limitée au montant payé par l’Acheteur pour l’achat du produit.
Article 9. Responsabilité
La société La Robe du Chat, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site www.larobeduchat.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société La Robe du Chat. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Les patrons de couture commercialisés par La Robe du Chat sont protégés par les droits d’auteur, ils sont destinés aux particuliers pour un usage privé uniquement. Toute exploitation commerciale est interdite. La vente de vêtements cousus à partir d’un patron acheté sur le Site est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 11. Données à caractère personnel
La société La Robe du Chat s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’Acheteur qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courriel à l’adresse électronique suivante : contact@larobrduchat.com
Article 12. Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, une solution à l’amiable sera recherchée en priorité. L’Acheteur adressera un courriel à contact@larobeduchat.com .
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Tout litige ou contentieux sera soumis au Tribunal compétent.
Article 13. Indépendance des clauses
Les différentes clauses présentées dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres. L’invalidation d’une des clauses n’invaliderait pas les CGV dans leur totalité.
Article 14. Langue du contrat
Les présentes CGV sont rédigées en langues française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait fois en cas de litige.